Article 1 : Application des conditions générales de vente

1.1. Champ d’application :

Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions d'utilisation des services (ci-après les « Services ») offert sur les sites web https://lamethodepamplemousse.systeme.io/ (désignée comme le « Site »), géré par Isabelle FABRE. Elles encadrent toutes les transactions de Services entre Isabelle FABRE et les consommateurs, conformément aux lois et à la jurisprudence française.

Isabelle FABRE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande par l'utilisateur. Ces CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV :

L'utilisateur peut consulter et imprimer les CGV à tout moment via un lien direct en bas de chaque page du Site. La commande de Services implique l'acceptation sans réserve des CGV, confirmée par le coche de la case dédiée lors de la commande

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Isabelle FABRE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3.1. Inscription sur le Site :

Pour accéder aux Services, les utilisateurs doivent s'inscrire via la plateforme de paiement en ligne et suivre la procédure indiquée.

3.2. Espace Personnel :

Chaque utilisateur dispose d'un Espace Personnel pour accéder aux Services commandés. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et doivent informer Isabelle FABRE en cas d'utilisation frauduleuse.

3.3. Passation des commandes :

La commande sur le Site suit une procédure clairement établie, aboutissant à la validation de la commande. Le paiement s'effectue via des plateformes sécurisées comme STRIPE ou Paypal.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

4.1. Paiement des Services :

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Isabelle FABRE permet à l’Utilisateur de payer certains programmes précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

L'utilisateur a la possibilité de régler ses achats via STRIPE ou Paypal, deux systèmes de paiement sécurisés. Pour connaître les conditions d'utilisation de STRIPE et de PAYPAL, l'utilisateur peut se référer à leurs sites web respectifs. Il est important de noter que la sécurité de ces systèmes de paiement relève entièrement de la responsabilité de STRIPE et PAYPAL, et ne peut en aucun cas être attribuée à Isabelle FABRE.

Les informations bancaires de l'utilisateur ne sont jamais partagées avec des tiers. En fournissant son numéro de carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée, l'utilisateur autorise explicitement le débit de son compte bancaire du montant correspondant à la facture.

4.2. Pénalités en cas de retard de paiement :

Lorsque le paiement des Services est échelonné sur plusieurs mois, tout refus de paiement signalé par la banque de l'Utilisateur entraînera automatiquement, sans nécessité d'une mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard. Cette pénalité, exigible dès le lendemain de la date de paiement prévue, correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de la commande, en plus d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités de retard seront calculées sur le montant total restant dû par l'Utilisateur pour les Services.

Si l'Utilisateur ne résout pas cette situation de non-paiement dans les quinze (15) jours suivant la date prévue par l'échéancier, Isabelle FABRE se réserve le droit de résilier le contrat de vente, de suspendre l'accès aux Services pour l'Utilisateur et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts. Dans cette éventualité, l'Utilisateur ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées avant la résiliation.

Article 5 : Livraison

5.1. Confirmation :
Suite au paiement effectué par l'Utilisateur et confirmé par Isabelle FABRE, un email de confirmation sera envoyé. La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse email que vous saisissez). Cette confirmation sert de preuve de la transaction et d'accord de vente. Pour accéder aux programmes commandés, l'Utilisateur doit se connecter à son Espace Personnel.

5.2. Annulation :
Si le paiement est refusé par la banque de l'Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée. Isabelle FABRE se réserve le droit d'annuler toute commande pour des raisons liées à la commande reçue ou aux informations fournies par l'Utilisateur. En cas d'annulation, l'Utilisateur sera remboursé intégralement.

5.3.Annulation de commande par l'Utilisateur

L'Utilisateur est libre d'annuler sa commande et d'être intégralement remboursé dans les 30 jours suivant sa confirmation de commande.

Pour les abonnements sans engagement, l'Utilisateur peut annuler son abonnement par email, entraînant la coupure de l'accès au programme.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Isabelle FABRE ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 7 : Livraison des Services

6.1. Définition de la Livraison : La Livraison se définit par la mise à disposition immédiate des Services en ligne pour l’Utilisateur, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

6.2. Temps de Livraison : Les Services en ligne sont disponibles pour l'Utilisateur dans les minutes suivant la confirmation de commande par Isabelle FABRE.

Article 8 : Période de Rétractation

L'Utilisateur possède un droit de rétractation durant les 30 jours qui suivent la réception de sa confirmation de paiement.

Article 9 : Garantie Commerciale

8.1. Conditions de la Garantie :

Certains Services sélectionnés offrent une garantie "Satisfait ou remboursé", explicitée sur les pages de présentation et de commande. Cette garantie permet un remboursement sur demande de l'Utilisateur, à condition que la demande soit faite dans le délai indiqué à partir de la date de Livraison des Services, et se termine à la fin de ce délai.

8.2. Mise en Œuvre de la Garantie :Toute demande de remboursement au titre de cette garantie doit être adressée à Isabelle FABRE dans les délais fixés, par email à lamethodepamplemousse@gmail.com. Si la réclamation est valide et dans les temps, Isabelle FABRE procédera au remboursement total des sommes payées. Cependant, Isabelle FABRE se réserve le droit de refuser la garantie si la demande est hors délai ou si l'Utilisateur a déjà bénéficié d'une garantie similaire précédemment

Article 10 : Limitation de Responsabilité et Assurance - Isabelle FABRE

9.1. Obligations :
Isabelle FABRE s'engage à fournir un effort conséquent pour faciliter l'accès au site, le processus de commande et la livraison. Toutefois, sa responsabilité est exclue pour tout désagrément ou dommage résultant de l'utilisation d'Internet ou d'une violation des présentes CGV par l'Utilisateur. Isabelle FABRE peut également suspendre temporairement l'accès au site pour maintenance.

9.2. Responsabilité d'Isabelle FABRE :
Isabelle FABRE ne peut être tenue responsable de la disponibilité technique ou du contenu de sites tiers accessibles via son site. De même, elle n'est pas impliquée dans les litiges entre l'Utilisateur et des tiers rencontrés via son site.

9.3. Responsabilité de l’Utilisateur :
Isabelle FABRE s'engage à fournir les services avec diligence, mais ne garantit pas le succès complet des projets professionnels ou d'entreprise des Utilisateurs. La réalisation et la finalisation de leurs projets restent de leur responsabilité exclusive.

9.4. Espace Personnel :
Isabelle FABRE décline toute responsabilité en cas de perte de données dans l'Espace Personnel des Utilisateurs, lesquels doivent en sauvegarder les informations.

9.5. Confidentialité des Données :
Isabelle FABRE s'engage à utiliser les informations fournies par les Utilisateurs uniquement pour la prestation des services, sans les divulguer à des tiers sans accord explicite.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

10.1. Supports :
Tous les éléments liés aux Services, tels que logiciels, bases de données, textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, images, musiques, logos, marques, et tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive d'Isabelle FABRE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée par les présentes CGV. L'utilisation de ces éléments par l'Utilisateur nécessite une autorisation expresse, écrite et préalable d'Isabelle FABRE. Elle se réserve le droit de s'opposer et de demander réparation pour toute utilisation qu'elle jugerait inappropriée ou nuisible à son image ou à ses droits.

10.2. Témoignages :
Les Utilisateurs peuvent soumettre à Isabelle FABRE des témoignages écrits, images ou vidéos concernant les Services. En faisant cela, ils consentent à ce qu'Isabelle FABRE utilise ces témoignages gratuitement et pendant dix ans à des fins de communication et de promotion, sur tous supports, y compris en ligne. Ces utilisations peuvent inclure des modifications et être combinées avec d'autres contenus.

Article 12 Règlement des Litiges et Loi Applicable

12.1. Médiation :
En cas de litige, et si une solution amiable n'est pas trouvée avec Isabelle FABRE dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour cela, il doit soit remplir un formulaire sur le site de la CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, soit envoyer sa demande par courrier. La demande doit inclure les informations nécessaires pour faciliter une résolution rapide.

12.2. Droit Applicable :
Les CGV et toutes les transactions d'achat et de vente qu'elles couvrent sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Article 13 : Informations sur la société Isabelle FABRE

Isabelle FABRE
4 Camin de l'Arieta

06200 NICE
FRANCE

SIRET : 817 752 777 00018

Éditeur du Site :

Isabelle FABRE 4 Camin de l'Arieta

06200 NICE FRANCE

SIRET : 817 752 777 00018

Directeur de la publication : Isabelle FABRE

Hébergement :

ITACWT Limited
3 Cruise Park Rise
Tyrrelstown
Dublin 15
Irlande

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Droit applicable et juridiction compétente : Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.