Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Méthode Pamplemousse
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
La Méthode Pamplemousse
EURL au capital de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 161 006
SIRET : 988 161 006 00016
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Adresse de correspondance : CS48756 – 58 rue de Monceau, 75380 Paris Cedex 08
Adresse électronique :
Adresse électronique dédiée aux demandes de rétractation, annulation et remboursement : annulation@lamethodepamplemousse.com
Site internet : https://www.lamethodepamplemousse.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70988161006
Le terme « Professionnel » ou « Société » désigne ci-après La Méthode Pamplemousse.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant une offre proposée par la Société.
Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise, à distance ou non, ses prestations d’accompagnement, de coaching individuel et collectif, d’accompagnement personnalisé à la transition professionnelle, ainsi que, selon l’offre choisie, des séances d’accompagnement sportif.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée :
sur le Site,
à la suite d’un échange téléphonique,
à la suite d’un entretien visio,
par lien de paiement ou par tout autre procédé de vente à distance proposé par la Société.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit de la Société.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Informations précontractuelles
Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles exigées par la loi, et notamment :
les caractéristiques essentielles des services,
leur prix,
les modalités de paiement,
les modalités d’exécution,
l’identité et les coordonnées de la Société,
l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il s’applique,
les conditions de résiliation,
la durée de validité de l’offre le cas échéant,
les conditions d’accès aux contenus numériques,
ainsi que toute information utile à la bonne compréhension de l’offre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 4 – Description des services
La Société propose notamment :
des accompagnements individuels,
des accompagnements collectifs,
des séances de coaching,
des ressources numériques,
des ateliers,
et, selon la formule choisie, des séances d’accompagnement sportif.
4.1 Description générale du programme La Méthode Pamplemousse
La Méthode Pamplemousse est un parcours d’accompagnement structuré destiné à aider les personnes en transition professionnelle à mieux identifier leurs talents, clarifier leur projet, dépasser leurs blocages et construire une trajectoire professionnelle cohérente avec leurs aspirations, leurs valeurs et leur mode de vie.
Le parcours comprend notamment les thématiques suivantes :
l’identification des talents, compétences et moteurs de motivation,
la clarification des aspirations professionnelles,
la génération de pistes d’évolution ou de reconversion,
le travail sur les freins et blocages,
la validation du projet,
la préparation de la transition,
ainsi que, le cas échéant, des bonus ou contenus complémentaires.
Le détail exact de l’offre souscrite, du contenu, du nombre de séances, de la durée estimative, des bonus, des intervenants, du format et des conditions d’accès est celui figurant sur la page de présentation de l’offre, sur le bon de commande, dans le tunnel de vente, dans le récapitulatif adressé au Client, ou dans tout document contractuel remis avant la conclusion du contrat.
4.2 Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre, selon l’offre choisie :
un accès à une plateforme de contenus numériques,
des visioconférences individuelles,
des visioconférences collectives,
des échanges,
des documents de travail,
des supports téléchargeables,
un accompagnement méthodologique,
des séances d’accompagnement sportif.
La Société se réserve la possibilité d’adapter l’organisation, les supports, l’ordre des modules, l’identité des intervenants, la date ou l’horaire des séances collectives, dès lors que cela ne dénature pas l’offre convenue et sa promesse.
4.3 Durée du parcours et durée d’accès
Sauf mention contraire sur la page de vente ou le bon de commande :
la durée recommandée du parcours est de trois mois ;
l’accès aux contenus numériques demeure ouvert pendant la durée indiquée sur la
page de vente ou, à défaut, pendant une durée raisonnable d’exploitation du
programme par la Société ;
les séances individuelles incluses doivent être utilisées dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire plus favorable. Passé ce délai, les séances non utilisées sont réputées perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à report, sauf accord exceptionnel et écrit de la Société.
4.4 Accompagnement sportif
Lorsqu’une offre comprend un accompagnement sportif, le Client déclare être en mesure de pratiquer l’activité concernée sans contre-indication médicale connue.
La Société n’assure aucun diagnostic médical ni suivi thérapeutique. Le Client demeure seul responsable de vérifier, si nécessaire avec un professionnel de santé, l’adéquation de sa situation physique avec les exercices proposés.
En cas de doute, de pathologie, de grossesse, de post-partum récent, de douleur inhabituelle, de limitation fonctionnelle ou de traitement médical particulier, il appartient au Client de solliciter un avis médical préalablement à toute participation.
L’accompagnement sportif proposé s’inscrit dans une logique de bien-être, de remise en mouvement, de confiance en soi et d’ancrage corporel, et ne constitue ni un acte médical, ni un programme de soin, ni une promesse de résultat physique ou thérapeutique.
Article 5 – Capacité, prérequis et destination des offres
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Les offres proposées par la Société sont destinées aux personnes majeures, sauf accord exprès et écrit du représentant légal pour un mineur dans le cadre d’une offre spécifiquement ouverte à ce public.
Le Client reconnaît que la réussite du programme suppose son implication active, la réalisation des exercices et, le cas échéant, sa présence aux séances prévues.
Le Client est seul responsable de l’adéquation de l’offre à ses besoins, sauf faute prouvée de la Société dans son devoir d’information précontractuelle.
Article 6 – Commande
6.1 Modalités de commande
La commande peut être passée :
directement sur le Site, via un lien de paiement sécurisé,
à la suite d’un appel téléphonique,
à la suite d’un échange par courrier électronique,
à la suite d’un entretien de vente,
ou via tout autre parcours de souscription mis en place par la Société.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur de saisie ou d’une information inexacte imputable au Client.
6.2 Commande électronique avec obligation de paiement
Lorsque la commande est conclue par voie électronique, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement au moment de la validation finale de sa commande. Le bouton, lien ou mécanisme de validation utilisé pour conclure la commande doit comporter une mention claire indiquant que la commande emporte obligation de paiement.
6.3 Confirmation de commande
La commande est réputée définitive après :
validation de l’offre choisie,
acceptation des présentes CGV,
et encaissement du paiement ou du premier échéancier lorsqu’un paiement fractionné est proposé.
La Société adresse au Client un récapitulatif de commande par email.
Article 7 – Espace personnel et accès aux services numériques
Les offres souscrite comprennent un accès numérique et pour les délivrer un espace personnel est créé au bénéfice du Client.
Cet accès est :
strictement personnel,
confidentiel,
non cessible,
non transférable,
et réservé à l’usage exclusif du Client.
Le Client s’interdit de :
partager ses identifiants,
mettre les contenus à disposition d’un tiers,
revendre ou sous-licencier l’accès,
diffuser publiquement tout ou partie du programme,
ou utiliser les contenus à des fins concurrentes.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. En cas d’usage frauduleux ou de suspicion de compromission, il doit en informer immédiatement la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas :
de non-paiement,
de fraude,
de partage de compte,
de violation des présentes CGV,
ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 8 – Conditions techniques
Le Client reconnaît disposer de l’équipement, de la connexion internet et des compétences numériques minimales nécessaires à l’utilisation des services proposés.
La Société ne garantit pas la compatibilité du Site ou de la plateforme avec tous les matériels, navigateurs, systèmes d’exploitation ou logiciels tiers, mais s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement normal.
Des interruptions temporaires d’accès peuvent survenir en cas de maintenance, de mise à jour, de saturation réseau ou d’événements extérieurs. La Société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires n’excédant pas ce qui est raisonnablement admissible au regard de la nature du service.
Article 9 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur, sauf mention contraire expresse.
Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au jour de la commande.
La Société se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix appliqué au Client demeure celui accepté lors de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage, de prix dérisoire ou manifestement incohérent, la Société se réserve le droit d’annuler la commande concernée après information du Client.
Article 10 – Paiement
10.1 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf échéancier expressément proposé par la Société.
Le règlement peut intervenir par carte bancaire, Stripe, PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription.
10.2 Paiement fractionné
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, il s’agit d’une simple facilité de paiement accordée par la Société. Le paiement fractionné ne constitue ni un abonnement résiliable à tout moment, ni une faculté de désengagement unilatéral du Client.
Toute somme restant due au titre de la commande demeure exigible selon l’échéancier convenu, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique et dans les limites prévues par la loi.
10.3 Défaut ou incident de paiement – consommateurs
En cas de rejet bancaire, d’impayé, de retard de paiement ou de paiement partiel, la Société pourra :
suspendre l’accès aux contenus et services,
annuler les rendez-vous non encore réalisés,
refuser toute nouvelle commande,
et engager toute démarche de recouvrement utile.
Les sommes impayées pourront produire intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité, sous réserve des dispositions impératives applicables.
10.4 Défaut ou incident de paiement – professionnels
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Article 11 – Démarrage de l’exécution
Le Client est informé que, selon l’offre choisie, l’exécution du contrat peut débuter immédiatement après la validation de la commande, notamment par :
l’ouverture de l’accès à la plateforme,
la mise à disposition de contenus numériques,
la planification de séances,
la mobilisation des équipes,
la réservation de créneaux,
l’envoi de supports,
ou l’activation de l’accompagnement.
Le Client peut être amené à demander expressément que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation. Dans ce cas, les conséquences juridiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment en cas de rétractation après commencement d’exécution.
Article 12 – Droit de rétractation et garanties commerciales
12.1 Principe
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
12.2 Modalités d’exercice
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi, avant l’expiration du délai légal, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, à l’adresse suivante :
annulation@lamethodepamplemousse.com
Le Client peut utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation, sans que cela soit obligatoire.
12.3 Demande expresse de commencement d’exécution
Si le Client demande expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, et si cette demande a été recueillie dans les conditions légales, le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation demeure redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
12.4 Calcul de la somme éventuellement due
Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation, il restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la notification de sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
La somme due est calculée au prorata des prestations effectivement délivrées au regard du prix total convenu.
Peuvent notamment être pris en compte :
de l’accès effectivement ouvert à des contenus,
des modules débloqués,
des séances réalisées,
des rendez-vous tenus,
des travaux personnalisés déjà engagés,
du temps d’accompagnement effectivement délivré,
et des ressources individualisées déjà mobilisées.
La somme due en cas de coaching individuel ou séance d’accompagnement sportive ou non sera de 280 H.T. par séance.
Aucune somme ne sera due au titre des prestations non exécutées.
À l’issue du délai légal de rétractation, et en l’absence d’exercice de celui-ci, la formation reste intégralement due.
12.5 Contenus numériques
Lorsque l’offre comprend la fourniture de contenus numériques (vidéos, documents téléchargeables, ressources pédagogiques) ou l’accès à des services numériques (plateforme en ligne, espace membre), le Client est informé que l’exécution peut commencer immédiatement après la validation de sa commande.
Conformément aux dispositions des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :
l’accès aux contenus numériques et services numériques puisse être fourni sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation ;
ce commencement d’exécution pourra, dans les cas prévus par la loi, entraîner la perte du droit de rétractation, sous réserve que le Client ait donné son accord exprès préalable et reconnu expressément la perte de ce droit.
Dans ce cadre, le Client est informé que la mise à disposition effective des contenus numériques ou l’activation de l’accès à la plateforme constitue un commencement d’exécution du contrat.
Lorsque le droit de rétractation est conservé, et en cas d’exercice de celui-ci après commencement d’exécution d’une prestation de service, le Client restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la notification de sa rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
12.6 Exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas ou cesse de s’appliquer dans les hypothèses légalement prévues, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales de recueil de l’accord exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte du droit correspondant.
Article 13 – Annulation, report et absence aux séances
Toute séance réservée mobilise un créneau, un intervenant et une organisation pédagogique.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute demande d’annulation ou de report formulée moins de 24 heures avant la séance peut entraîner :
la perte du créneau réservé,
la facturation de la séance prévue,
ou son décompte au titre des séances incluses dans l’offre.
Toute séance non honorée sans information préalable suffisante peut être considérée comme due.
Une séance de coaching vaut 280€ H.T., cette valorisation sert de base de calcul. À défaut, la valorisation retenue correspond à la valeur unitaire de la séance rapportée au prix global du programme et à la structure de l’offre.
La Société se réserve toutefois la possibilité, à titre commercial et discrétionnaire, d’accepter un report exceptionnel.
Article 14 – Garantie commerciale
Certains programmes peuvent être assortis d’une garantie commerciale, telle qu’une garantie « satisfaction » ou « satisfait ou remboursé », si celle-ci est expressément mentionnée sur la page de vente ou sur tout support contractuel.
Une telle garantie :
est facultative,
est indépendante du droit légal de rétractation,
et s’applique uniquement selon les conditions précisément annoncées dans l’offre concernée.
À défaut de mention expresse sur la page de vente ou le bon de commande, aucune garantie commerciale particulière n’est consentie.
Lorsqu’une garantie commerciale existe, le Client doit respecter strictement les conditions d’éligibilité prévues, notamment, le cas échéant :
le respect du délai annoncé,
la participation effective au programme au moins à hauteur de visionnage entièrement des deux premiers modules,
la réalisation des exercices demandés et notamment des deux premiers carnets correspondants à la réalisation de deux premiers modules,
la transmission des éléments sollicités,
et une demande écrite motivée.
Les prestations déjà exécutées, les séances réalisées, les travaux personnalisés et les coûts individualisés déjà engagés peuvent rester dus selon les conditions propres à la garantie annoncée.
Toute demande doit être faite par email à annulation@lamethodepamplemousse.com , dans les délais indiqués.
La Méthode Pamplemousse se réserve le droit de refuser la garantie en cas de demande hors délai ou d’abus.
Article 15 – Obligations du Client
Le Client s’engage :
à adopter un comportement loyal et respectueux dans le cadre du programme,
à participer de bonne foi aux accompagnements,
à ne pas perturber le déroulement des séances collectives,
à ne pas porter atteinte aux droits des autres participants,
à ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire les séances sans autorisation écrite,
à ne pas utiliser les contenus à des fins concurrentes,
et à respecter les consignes de fonctionnement communiquées par la Société.
Le Client demeure seul responsable :
de ses choix personnels et professionnels,
de la mise en œuvre concrète des conseils, pistes ou outils proposés,
de ses décisions financières, patrimoniales, professionnelles ou entrepreneuriales,
et, le cas échéant, de la vérification de leur adéquation avec sa situation particulière.
Article 16 – Responsabilité
La Société est tenue d’une obligation de moyens.
Elle s’engage à exécuter les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, sans garantir un résultat déterminé, une reconversion effective, une augmentation de revenus, un bien-être particulier, une transformation physique, ni l’atteinte d’un objectif personnel ou professionnel donné.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi.
En particulier, la Société ne saurait être tenue responsable :
des décisions prises par le Client à la suite de l’accompagnement,
d’une incompatibilité technique imputable à l’équipement du Client,
d’un défaut de connexion internet,
de l’usage non conforme des contenus par le Client,
de l’inexactitude des informations communiquées par le Client,
ou de dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus, perte d’exploitation, préjudice d’image ou conséquences commerciales indirectes, lorsque la loi permet une telle limitation.
Aucune clause des présentes n’a pour objet ni pour effet d’exclure les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 17 – Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophe naturelle,
incendie,
pandémie,
grève externe,
panne généralisée de réseau ou d’énergie,
attaque informatique d’ampleur,
indisponibilité d’un prestataire technique essentiel,
décision administrative,
ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Société.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard en résultant justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnité de part et d’autre, hors prestations déjà exécutées.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, éléments, documents, vidéos, audios, visuels, logos, textes, trames, outils, ressources, modules, supports, méthodes et plus généralement tous les éléments remis, diffusés ou accessibles dans le cadre des services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires/licenciés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, mise à disposition, commercialisation, extraction, revente, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus acquis, pour ses seuls besoins propres.
Article 19 – Témoignages, avis et droit à l’image
La Société peut solliciter du Client un témoignage écrit, audio ou vidéo à l’issue du programme.
Tout usage du nom, de l’image, de la voix, de la photographie, de la vidéo ou d’un témoignage identifiable du Client à des fins promotionnelles fera l’objet, lorsque cela est requis, d’une autorisation distincte, claire et spécifique.
À défaut d’autorisation distincte signée, la Société s’abstiendra de toute utilisation de l’image ou de tout témoignage identifiable excédant ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.
Les avis spontanément publiés par le Client sur des plateformes tierces demeurent soumis aux conditions d’utilisation de ces plateformes.
Article 20 – Preuve, archivage et signature électronique
Les registres informatisés, courriers électroniques, validations électroniques, confirmations de commande, journaux de connexion, échanges dématérialisés, bons de commande, preuves de paiement et données enregistrées dans les systèmes de la Société ou de ses prestataires techniques sont considérés comme ayant valeur probante entre les parties, sous réserve de leur fiabilité raisonnable.
Le Client reconnaît que la validation électronique de la commande, l’acceptation des CGV et l’utilisation d’un mécanisme de signature ou de clic de confirmation peuvent valoir signature électronique et former preuve du consentement contractuel.
Article 21 – Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation, difficulté technique, demande relative à la commande ou demande d’information, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante :
Les demandes relatives à :
la rétractation,
une annulation,
un remboursement,
ou l’exercice d’une garantie commerciale,
doivent être adressées à :
annulation@lamethodepamplemousse.com
Seules les demandes reçues par écrit sur cette adresse dédiée feront foi pour le traitement administratif des demandes concernées.
Article 22 – Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions désignées par les règles impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile, sans qu’aucune clause attributive de compétence ne puisse priver le consommateur de ses droits.
Pour les Clients professionnels uniquement, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 24 – Opposition au démarchage téléphonique
Lorsqu’un numéro de téléphone du Client est recueilli, le Client consommateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 25 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 26 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
La Méthode Pamplemousse
58 rue de Monceau, 75008 Paris
annulation@lamethodepamplemousse.com
Article 27 – Données collectées
La Société peut collecter, selon les cas, les catégories de données suivantes :
données d’identification,
coordonnées de contact,
données de facturation et de paiement,
données relatives à la commande,
données de connexion,
données d’utilisation de la plateforme,
données d’échanges avec le support,
données nécessaires à l’organisation des séances,
données communiquées dans le cadre de formulaires, coaching, questionnaires ou exercices,
ainsi que toute donnée transmise volontairement par le Client.
Il est précisé qu’une intelligence artificielle enregistre les coachings et établis un compte rendu.
La Société s’engage à ne collecter que les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
Article 28 – Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
gestion des commandes,
gestion des paiements,
fourniture des services,
création et gestion de l’espace personnel,
organisation des séances et accompagnements,
suivi de la relation client,
réponse aux demandes adressées à la Société,
gestion comptable, administrative et fiscale,
gestion des réclamations et contentieux,
amélioration des services,
mesure d’audience, sous réserve des règles applicables aux cookies,
envoi d’informations relatives aux services souscrits,
prospection commerciale lorsque cela est autorisé,
gestion des obligations légales et réglementaires,
sécurisation du Site et des services.
Article 29 – Bases légales des traitements
Les traitements de données mis en œuvre par la Société reposent, selon les finalités concernées, sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes :
l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles,
le respect d’une obligation légale,
l’intérêt légitime de la Société,
ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
Les traitements de prospection commerciale électronique, de dépôt de certains cookies ou d’utilisation d’éléments identifiants dans une logique promotionnelle peuvent notamment reposer sur le consentement lorsqu’il est exigé.
Article 30 – Destinataires des données
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
la direction de la Société,
les intervenants habilités,
le service administratif,
les prestataires techniques,
les prestataires de paiement,
les prestataires d’hébergement,
les outils de messagerie, CRM, visioconférence, automatisation, support ou analytics effectivement utilisés,
les conseils, avocats, experts-comptables ou organismes légalement habilités,
et, plus généralement, toute autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l’impose.
La Société ne vend pas les données personnelles à des tiers.
Article 31 – Transferts hors Union européenne
Certains prestataires techniques utilisés par la Société peuvent être situés en dehors de l’Union européenne ou y transférer certaines données.
Dans une telle hypothèse, la Société s’engage à vérifier que ces transferts reposent sur un mécanisme juridique approprié et conforme à la réglementation applicable, tel qu’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des garanties appropriées.
Article 32 – Durées de conservation
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales d’archivage.
À titre indicatif :
les données liées à l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription ou obligations légales applicables ;
les données comptables, factures et pièces justificatives sont conservées pendant la durée légale applicable ;
les données des prospects peuvent être conservées pendant trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ;
les données utilisées à des fins de prospection concernant des clients peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant trois ans à compter de la fin de cette relation, sauf opposition ou retrait du consentement lorsque celui-ci est requis ;
les journaux techniques et traces de connexion sont conservés pour une durée adaptée aux finalités de sécurité et de preuve.
Article 33 – Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les cas :
d’un droit d’accès,
d’un droit de rectification,
d’un droit à l’effacement,
d’un droit à la limitation du traitement,
d’un droit d’opposition,
d’un droit à la portabilité,
du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci,
et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par le droit français.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
annulation@lamethodepamplemousse.com
La Société pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Article 34 – Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.
Article 35 – Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment pour prévenir leur destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.
Aucun système n’étant totalement invulnérable, la Société ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.
Article 36 – Données de paiement
Les paiements réalisés en ligne sont traités via des prestataires sécurisés. La Société n’a pas nécessairement accès à l’intégralité des données bancaires du Client, lesquelles sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres politiques de confidentialité.
Il appartient à la Société de vérifier, avant mise en ligne, la liste exacte des prestataires utilisés sur son site et de s’assurer que ceux-ci sont bien mentionnés de façon cohérente dans les documents contractuels et informatifs.
Article 37 – Définition de la politique de cookies
Lors de la navigation sur le Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’utilisateur.
Un cookie est un petit fichier susceptible d’être enregistré sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation d’un service en ligne. Il permet notamment de conserver certaines informations pendant une durée déterminée.
Article 38 – Catégories de cookies utilisées
Sous réserve des outils effectivement installés sur le Site, les catégories suivantes peuvent être utilisées :
cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site,
cookies de mesure d’audience,
cookies de personnalisation,
cookies publicitaires,
cookies de réseaux sociaux,
cookies de sécurité,
cookies permettant la gestion du consentement.
Article 39 – Cookies exemptés de consentement
Certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément aux règles applicables. Il peut s’agir notamment :
des cookies d’authentification,
des cookies de conservation du choix exprimé sur le dépôt de traceurs,
des cookies nécessaires à la sécurité,
ou des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service.
Article 40 – Cookies soumis au consentement
Les cookies non strictement nécessaires, notamment ceux de mesure d’audience non exemptée, de publicité ciblée, de personnalisation avancée ou de partage sur les réseaux sociaux, sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
Aucun cookie soumis à consentement ne doit être déposé avant le recueil d’un consentement valable.
Le refus des cookies soumis à consentement doit être aussi simple que leur acceptation.
Article 41 – Gestion du consentement
Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur est invité à exprimer ses choix via un bandeau ou une plateforme de gestion du consentement.
L’utilisateur peut :
accepter tous les cookies,
refuser les cookies non essentiels,
ou personnaliser ses choix.
Il peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion du consentement accessible sur le Site.
Article 42 – Durée de conservation des choix et des cookies
Les durées de vie des cookies et la durée de conservation des informations collectées au moyen de ces traceurs sont définies par la Société en fonction de leur finalité, dans le respect de la réglementation applicable et des recommandations de la CNIL.
La Société recommande d’établir en pratique un tableau interne recensant, pour chaque traceur :
son nom,
son fournisseur,
sa finalité,
sa base légale,
sa durée de vie,
et son caractère exempté ou non de consentement.
Article 43 – Paramétrage du navigateur
L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin de bloquer tout ou partie des cookies. Toutefois, un tel paramétrage peut altérer certaines fonctionnalités du Site.
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Article 44 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version nouvelle.
Modèle de formulaire de rétractation
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Adresse email : annulation@lamethodepamplemousse.com
À l’attention de La Méthode Pamplemousse
58 rue de Monceau, 75008 Paris
Je/Nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/nom(s) : ______________________________
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vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la formation ci-dessous :
Commandé le _______________ pour la formation : _________________________
prévue le __________________ Date ____________________
(*) Rayer la mention inutile
Signature du/des consommateur(s)
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